1. COMMANDES. Toutes les commandes seront passées par un distributeurauprès de STOBAG et toute correspondance relative à ces commandes seraadressée à STOBAG. Chaque commande peut être acceptée ou refusée par STOBAG. Aucune commande passée ne sera réputée acceptée tant qu'uneacceptation formelle de la confirmation de commande n'aura pas été envoyéeau distributeur par STOBAG et approuvée par le distributeur. STOBAG n'estnullement tenue d'accepter tout ou partie des commandes soumises par ledistributeur. Chaque commande sera enregistrée sur un bon de commandequi, chacun, une fois accepté par STOBAG, constituera un contrat de ventedistinct entre STOBAG et le distributeur. STOBAG fournira les produits STOBAGconformément à un bon de commande accepté et préparera la documentationnécessaire pour expédier ou retirer les produits STOBAG.

1.02.1 Le montant minimum de commande de tout envoi est de 150,00 $ mais peut être modifié par STOBAG (le "Minimum de Commande"). Si le Minimumde Commande n'est pas atteint et que STOBAG choisit, à sa seule discrétion,d'exécuter cette commande, des frais de traitement de 50,00 $ plusles taxes applicables s'appliqueront à la commande pour couvrir les matériauxet la main-d'oeuvre.

1.02.2 Toutes les commandes doivent être soumises sur les bons de commande STOBAG qui détaillent les mesures précises, les tissus, le cadre, lescouleurs de profil, le bon de commande du distributeur, la date demandée,les moteurs et les accessoires. Tous les formulaires de commande STOBAGdoivent être entièrement remplis, contenir un numéro de pièce STOBAG (sidisponible) et une description détaillée du produit STOBAG commandé pourêtre une commande valide.

1.02.03 Les annulations ou modifications de commandes acceptées ne sontpas autorisées sans le consentement exprès et écrit de STOBAG, à sa seule etabsolue discrétion. STOBAG se réserve le droit de refuser toute modificationdemandée du prix ou de la configuration du produit STOBAG. Toute modification d'une commande, une fois la production débutée, et où le matériel adéjà été traité, sera facturée au distributeur avec les dépenses horaires et leforfait net. Nonobstant ce qui précède, si STOBAG approuve une annulationde commande après acceptation, des frais d'annulation soit de 30% de lavaleur totale de la commande, soit des frais encourus par STOBAG à la suitede l'annulation, le plus élevé des deux, s'appliqueront à la commande et neseront pas remboursés.

2. MODIFICATIONS OU CHANGEMENTS DU PRODUIT. STOBAG peut apporterdes modifications à la conception ou à l'équipement de tout produitSTOBAG ou y apporter des améliorations à tout moment, mais n'est pas tenuede les appliquer aux produits STOBAG précédemment achetés par le distributeur. STOBAG se réserve, ainsi qu'aux sociétés associées, le droit d'interromprela fabrication de tout produit STOBAG sans encourir d'obligationou de responsabilité envers le distributeur. Le distributeur convient que, saufaccord écrit de STOBAG, il n'apportera aucune modification ou altération, dequelque manière que ce soit, aux spécifications des produits STOBAG qui luisont fournis par STOBAG pendant l'installation, la réparation ou l'entretien duproduit STOBAG vendu.

3. PRIX. Sauf convention contraire entre le distributeur et STOBAG, les prixdes produits STOBAG sur une commande acceptée sont ceux spécifiés dansla liste de prix en vigueur à la date de livraison car les mêmes peuvent avoirété ajustés et notifiés au distributeur par ou pour le compte de STOBAG. Lesdevis sur les produits STOBAG restent valables pendant 30 jours.

3.02. Le paiement par le distributeur comprend tous les frais et coûts fiscauxliés au transfert de l'intégralité des montants dus à STOBAG. Les conditionsde paiement de la facture STOBAG, pour toutes les ventes, sont de 1% de réduction si elles sont payées dans les 10 jours, ou net 30 jours à compter dela date de la facture, sauf indication contraire sur la facture ou la confirmationde commande, auquel cas, la facture ou la confirmation de commandeprévaudra.

3.03 Pour une expédition continue, le distributeur doit être en règle et dansles limites de crédit approuvées par STOBAG, à sa seule et absolue discrétion. STOBAG se réserve le droit de modifier, annuler, varier, amender oucompléter toute condition de crédit, moyennant un préavis écrit de 10 joursau distributeur.

3.04. Le distributeur s'engage à effectuer tous les paiements à STOBAG aufur et à mesure que ces paiements sont dus, sans aucun droit à compensationni déduction, et à remplir dûment toutes ses autres obligations légales envers STOBAG. Lorsqu'un paiement du distributeur à STOBAG est en souffrance, ilsera assujetti à un taux d'intérêt annuel de 24%, calculé et payable mensuellement,de la date d'échéance à la date de paiement incluse. Le Distributeurpaiera les produits STOBAG qu'il achète auprès de STOBAG dans la monnaielégale du territoire désigné par STOBAG.

4. PAIEMENT. Conformément aux dispositions de fret, énoncées à la section5, et conformément aux INCOTERMS 2010 EXW ou FCA, selon ce qui s'appliqueà la commande de produits STOBAG, STOBAG facturera au distributeurle prix d'achat du produit STOBAG (laquelle facture peut également refléterles frais de transport, de manutention, les taxes et autres montants à payerà STOBAG). Tous les montants spécifiés dans une telle facture doivent êtrepayés par le distributeur à STOBAG aux moments spécifiés et conformémentà la facture. Le distributeur doit verser tout(s) acompte(s) indiqué(s) sur la factureaux dates qui y sont indiquées et reconnaît par la présente que toutes lescommandes suisses exigeront un acompte de 50% du prix du Produit. Tousles dépôts sont non remboursables. Tout montant dû en vertu d'une facture etnon payé à la date d'échéance indiquée sera assujetti à un taux d'intérêt de24% l'an. Cet intérêt s'ajoute à et sans limitation de tout autre droit ou recoursque STOBAG peut avoir en droit ou en équité. Le distributeur accepte de payertous les frais et coûts juridiques encourus par STOBAG dans la collecte detout montant en souffrance dû en vertu de toute commande. Le distributeurest responsable de toutes les taxes résultant des ou liées aux dispositionsdes produits STOBAG et des services de STOBAG, y compris, mais sans s'ylimiter, les taxes d'accise sur les ventes. Ces taxes s'ajoutent au prix d'achat,sauf indication contraire. Si un organisme gouvernemental, un conseil d'administrationou une agence impose ou augmente les taxes de vente, d'acciseou autres taxes applicables, STOBAG se réserve le droit d'augmenter les prixpour le distributeur d'un montant suffisant pour couvrir ces taxes supplémentaires.La commande du distributeur sera soumise à l'examen, par STOBAG,de la solvabilité du distributeur en tant que mise à jour, de temps à autre.

5. FRET. Le distributeur sera responsable de tous les frais d'expédition desproduits STOBAG plus les taxes applicables. Si les produits STOBAG sont misà disposition dans les locaux de STOBAG, les conditions de livraison doiventêtre conformes aux INCOTERMS 2010 EXW. Si les produits STOBAG sontlivrés directement au distributeur, les conditions de livraison doivent êtreconformes aux INCOTERMS 2010 FCA. Si le distributeur ne précise pas desociété de transport, STOBAG sélectionnera dans sa liste de transporteurs.STOBAG déploiera ses efforts commerciaux raisonnables pour effectuer leswww.stobag.com état juillet 2020 livraisons comme spécifié, mais, en aucun cas, STOBAG ne sera responsablede quelque dommage que ce soit, consécutif ou autre, résultant de tout manquementde STOBAG à respecter une date de livraison.

5.02.01 STOBAG peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité,effectuer des expéditions partielles de produits STOBAG au distributeur.Chaque expédition constitue une vente distincte, et le distributeur paiera lesunités expédiées, que l'expédition soit, en tout ou en partie, l'exécution d'unbon de commande. Le distributeur est seul responsable de tous les frais detransport à destination et en provenance de ses clients, encourus par le distributeur,même si des déplacements supplémentaires sont occasionnés, enraison de courtes expéditions par STOBAG.

5.02.02 À la seule discrétion de STOBAG, le fret peut être prépayé par STOBAG,auprès du transporteur choisi par STOBAG, et le distributeur rembourserarapidement et intégralement à STOBAG ces frais de transport.

6. FRAIS DE STOCKAGE. Les produits STOBAG livrés à un point de livraison,spécifié par le distributeur ou à STOBAG, conformément à une commande,doivent être collectés immédiatement. Les produits STOBAG qui ne sont pascollectés dans les 30 jours après la fabrication entraîneront des frais de stockagede 20,00 $ par pied carré/mois plus les taxes applicables, rétroactivementà la date à laquelle le produit STOBAG était disponible pour la collecte.

7. RETOUR DE PRODUITS STOBAG. Les retours de produits STOBAG nesont pas autorisés sans le consentement de STOBAG, à sa seule et absoluediscrétion en vertu d'une autorisation de retour de marchandise (la "RGA") etsous réserve des conditions suivantes : (i) le produit STOBAG retourné doitêtre répertorié sur la RGA, figurer sur la liste de prix courante, être retournédans son intégralité dans son emballage d'origine dans un état convenablepour la revente ; (ii) Tous les frais de transport pour un tel retour seront payésd'avance par le distributeur avec le numéro RGA reflété sur le connaissementet sur chaque colis, à défaut de quoi, des frais de traitement de 50,00 $ serontdéduits du crédit ; (iii) l'article doit être retourné à STOBAG dans les 30 jourssuivant la date d'émission de la RGA ; et (iv) le crédit, pour le produit STOBAGretourné, sera calculé au prix le plus bas facturé au distributeur pour le produit STOBAG au cours des 365 jours précédents.

8. PROPRIÉTÉ DES PRODUITS. Le distributeur devient propriétaire des ProduitsSTOBAG lorsque : (i) le produit STOBAG est mis à la disposition du distributeur,dans les locaux de STOBAG ; ou (ii) s'il est fait en sorte que le Produitsoit livré directement au distributeur, lorsque la cargaison est placée à bord dutransporteur au point d'expédition STOBAG. En conséquence, le distributeurassumera tous les risques liés aux produits STOBAG et auxdits envois à partirdu moment spécifié dans les présentes.

9. GARANTIE. STOBAG pourvoira sa garantie sur les produits STOBAG aupremier utilisateur final des produits STOBAG conformément aux conditionsde la garantie, énoncées dans la version la plus récente de la garantie publiéesur le site Web (www.stobag.com)dans PartnerNet (les informations deconnexion sont attribuées séparément), laquelle STOBAG est en droit de modifieret d'amender de temps à autre, sous réserve de notifier, préalablementpar écrit, le distributeur. Si un distributeur fournit des services dans le cadrede la garantie, de tels services, y compris tous les frais de voyage encourusen relation avec les services, seront à la charge et aux frais exclusifs du distributeuret ne seront pas remboursés par STOBAG, sauf indication contrairepar écrit.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. En aucun cas, STOBAG ne sera responsabledes dommages punitifs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs,y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de recettes,bénéfices, revenus, goodwill ou d'utilisation, encourus par un distributeur, unutilisateur final ou un tiers, que ce soit dans une action fondée sur l'équité, uncontrat, un délit, une responsabilité stricte, ou imposée par la jurisprudenceou la loi, ou autrement, même si elle a été préalablement informée de la possibilitéde tels dommages.

La responsabilité de STOBAG - qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit,l'équité, la négligence ou tout autre concept juridique - ne doit en aucun casdépasser la valeur de la commande d'un distributeur à laquelle les dommagesse rapportent, comme décrit sur le bon de commande, ou la valeur de lacommande sur une (1) année civile, le montant le moins élevé étant retenu. Ilest convenu et reconnu que les dispositions des présentes conditions de venterépartissent les risques entre STOBAG et un distributeur ou utilisateur final demanière équitable, que la tarification de STOBAG reflète cette répartition desrisques, et qu'en l'absence de cette répartition et limitation de responsabilité,STOBAG n'aurait pas conclu cet accord.

Dans les juridictions qui limitent la portée ou excluent les limitations ou l'exclusiondes recours ou dommages, ou de la responsabilité, telle que la responsabilitépour négligence grave ou faute intentionnelle ou qui ne permettent pasd'exclure les garanties implicites, la limitation ou l'exclusion des garanties, lesrecours, dommages ou la responsabilité énoncée ci-dessus sont destinés às'appliquer dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Un distributeurou un utilisateur final peut également avoir d'autres droits qui varientselon l'État, le pays ou toute autre juridiction.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Ces Conditions Générales deVente sont régies par les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédéralesdu Canada qui s'appliquent en Ontario. La Convention des Nations Unies surla Vente Internationale de Marchandises ne s'applique à aucune vente desproduits STOBAG. Les Tribunaux de la Province de l'Ontario auront compétenceexclusive pour tous les différends concernant les présentes ConditionsGénérales de Vente. Les parties renoncent à leur droit à un procès par jurydans toute procédure relative aux présentes Conditions Générales de Vente.

1. COMMANDES.

Les présentes conditions de vente (les « Conditions de vente ») régissent la vente par STOBAG de ses Services de peinture (tels qu'ils sont définis ci-après).

Toutes les commandes seront passées par le client auprès de STOBAG, et toute correspondance relative à ces commandes devra être adressée à STOBAG. STOBAG peut accepter ou refuser chaque commande à sa seule discrétion. STOBAG n'est nullement tenue d'accepter la totalité ou une partie des commandes présentées par le client. Chaque commande acceptée constitue un contrat de vente distinct entre STOBAG et le client et demeure assujettie aux présentes Conditions de vente. STOBAG fournira les Services de peinture (tels qu'ils sont définis ci-après) conformément à une commande acceptée et préparera les documents nécessaires à l'expédition ou au ramassage. En cas
d'incompatibilité entre les présentes Conditions de vente et les modalités
d'une commande acceptée, les modalités de la commande acceptée prévaudront dans
la mesure de cette incompatibilité.

2. DESCRIPTION DES SERVICES DE PEINTURE.

Les services de peinture prévus au présent contrat comprennent ce qui suit (les « Services de peinture ») :

- inspection des pièces brutes à leur réception. Si les pièces ne sont pas correctement nettoyées ou si elles sont rayées ou endommagées, STOBAG ne les peindra pas et communiquera avec le client au sujet des frais de préparation des pièces.

- préparation de la surface (prétraitement) des substrats en aluminium.

- application de produits de revêtement en poudre de haute qualité (y compris, sans s'y limiter, les poudres architecturales, industrielles et à effets spéciaux précisées dans la commande du client).

- contrôle final de la qualité et emballage.

Limitation stricte : Les Services de peinture visés par le présent contrat sont fournis exclusivement pour des produits en aluminium (profilés extrudés, feuilles, panneaux, composants et articles fabriqués en aluminium). Les services visant tout autre substrat (acier, acier galvanisé, bois, plastique, etc.) sont expressément exclus et nécessitent une
entente distincte.

3. COMMANDE MINIMALE.

Le montant minimal de toute commande expédiée est de 450,00 $ CA (la « Commande minimale »), sous réserve de modification par STOBAG. Si la Commande minimale n'est pas atteinte et que STOBAG choisit, à sa seule discrétion, d'exécuter la commande, des frais de manutention de 50,00 $ CA, plus les taxes applicables, seront facturés afin de couvrir les matériaux et la main-d'œuvre.

4. SOUMISSION DES COMMANDES.

Toutes les commandes doivent être soumises à STOBAG par écrit (par exemple, par courriel ou au moyen des propres formulaires du client) et préciser exactement les éléments suivants : dimensions, matériau, quantité, spécifications de peinture, numéro du bon de commande du client et date demandée. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et contenir ces renseignements.

5. ANNULATIONS OU MODIFICATIONS.

L'annulation ou la modification d'une commande acceptée n'est pas permise sans le consentement exprès et écrit de STOBAG, accordé à sa seule et entière discrétion. STOBAG se réserve le droit de refuser toute modification demandée du prix des Services de peinture. Toute modification apportée à une commande après le début des Services de peinture (lorsque le matériau a déjà été traité) sera facturée au client à titre de
frais supplémentaires, auxquels s'ajouteront les dépenses horaires calculées au taux forfaitaire net. Si STOBAG approuve une annulation après l'acceptation, des frais d'annulation correspondant au plus élevé des montants suivants s'appliqueront et ne seront pas remboursés : (1) 30 % de la valeur totale de la commande; ou (2) les coûts engagés par STOBAG (y compris, sans s'y limiter, les frais de transport, les suppléments et l'emballage).

6. PRIX.

Sauf entente contraire entre le client et STOBAG, les prix des Services de peinture indiqués dans une commande acceptée seront ceux qui ont été proposés à la date de la demande, sous réserve de tout rajustement ultérieurement communiqué au client par STOBAG ou pour son compte. Les soumissions sont valides pendant 30 jours, sauf indication contraire, et STOBAG peut rajuster les prix après leur expiration.

7. PAIEMENT.

7.1 Le paiement effectué par le client doit comprendre tous les frais et coûts liés au transfert à STOBAG de la totalité des sommes dues (y compris, sans s'y limiter, les frais bancaires et les suppléments applicables aux cartes de crédit). Les modalités de paiement habituelles des factures de STOBAG prévoient un escompte de 1 % si le paiement est effectué dans les 10 jours, ou un paiement net dans les 30 jours suivant la date de la
facture, sauf indication contraire dans les modalités de paiement convenues avec chaque client.

7.2 Pour que les expéditions se poursuivent, le compte du client doit être en règle et respecter les limites de crédit approuvées par STOBAG, à sa seule et entière discrétion. STOBAG se réserve le droit de modifier, d'annuler, de remplacer ou de compléter toute modalité de crédit moyennant un préavis écrit de 10 jours au client.

7.3 Le client s'engage à effectuer tous les paiements à STOBAG à leur échéance, sans aucun droit de compensation ni de déduction, et à s'acquitter dûment de toutes ses autres obligations légales envers STOBAG. Tout paiement en souffrance portera intérêt au taux annuel de 24 % (ou au taux maximal permis par la loi applicable), calculé et payable mensuellement, de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement. Cet intérêt s'ajoute à tout autre droit ou recours dont dispose STOBAG.

7.4 Le client doit payer les Services de peinture dans la monnaie ayant cours légal sur le territoire désigné par STOBAG. Tous les dépôts sont non remboursables. Une commande peut exiger un dépôt conformément aux modalités de paiement négociées avec le client.

7.5 Le client accepte de payer tous les honoraires juridiques et frais engagés par STOBAG pour recouvrer les sommes en souffrance. Le client est responsable de toutes les taxes découlant des Services de peinture ou s'y rapportant, y compris, sans s'y limiter, la taxe de vente harmonisée, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente, la taxe sur
la valeur ajoutée, les taxes d'utilisation et d'accise, ainsi que toute autre taxe ou tout autre droit semblable (sauf indication contraire). STOBAG se réserve le droit d'augmenter les prix afin de couvrir toute taxe nouvelle ou majorée imposée par une autorité gouvernementale.

7.6 La commande du client sera assujettie à l'examen, par STOBAG, de la solvabilité du client, telle qu'elle peut être mise à jour de temps à autre. Conformément aux modalités de transport énoncées à l'article 8 et aux INCOTERMS 2020 (EXW ou FCA, selon le cas), STOBAG facturera au client le prix d'achat des Services de peinture (la facture pouvant également indiquer les frais de transport et de manutention, les taxes et les autres sommes payables à STOBAG).

8. TRANSPORT ET LIVRAISON.

La livraison est effectuée départ usine (EXW) à Burlington, en Ontario, sauf entente contraire. Les frais d'expédition, de manutention et d'emballage seront facturés éparément. Les dates de livraison sont estimatives, à moins qu'elles ne soient confirmées par écrit comme étant fermes. Les livraisons partielles sont permises.

9. FRAIS D'ENTREPOSAGE.

Les produits peints par STOBAG doivent être ramassés immédiatement dès leur livraison ou leur mise à disposition. Les produits qui ne sont pas ramassés dans les 10 jours ouvrables suivant leur mise à disposition feront l'objet de frais d'entreposage calculés au taux de location courant du marché par pied carré et par mois (plus les taxes applicables),
rétroactivement à la date à laquelle ils étaient disponibles pour ramassage.

10. INSPECTION ET RÉCLAMATIONS.

Le client doit inspecter tous les produits dès leur réception. Tout défaut doit être signalé par écrit à STOBAG dans les 7 jours suivant la réception. Le défaut d'aviser STOBAG dans ce délai constitue une acceptation des produits.

11. GARANTIE.

11.1 STOBAG offre une garantie maximale de 5 ans conformément aux conditions de garantie de l'applicateur de peinture concerné. Si le fournisseur de peinture pour le travail en question offre une période de garantie plus courte, STOBAG accordera une garantie de la même durée.

11.2 Il est entendu que, à l'exception des garanties énoncées dans les conditions de garantie du fournisseur de peinture pour le travail en question, STOBAG ne donne aucune condition ni garantie de quelque nature que ce soit relativement aux Services de peinture, notamment : (a) une condition ou garantie de qualité marchande; ou (b) une condition ou garantie d'adaptation à un usage particulier, qu'elle soit expresse ou implicite en
vertu de la loi, des habitudes d'affaires, des modalités d'exécution, des usages
commerciaux ou autrement.

11.3 Le seul et unique recours du client à l'égard de toute réclamation découlant des Services de peinture ou s'y rapportant, y compris tout défaut de fabrication ou de matériaux, se limite aux recours prévus par la garantie du fournisseur de peinture applicable au travail en question. Le retour de produits peints à STOBAG n'est permis en aucune circonstance.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

12.1 STOBAG ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages punitifs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs, y compris, sans s'y limiter, les dommages découlant d'une perte de gains, de profits, de revenus ou d'achalandage, d'une diminution de valeur ou d'une perte d'usage, que la possibilité de tels dommages ait ou non été divulguée à l'avance par le client ou qu'elle ait pu être raisonnablement
prévue par celui-ci, quelle que soit la théorie juridique ou d'equity (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) sur laquelle la réclamation est fondée, et même si un recours convenu ou autre n'atteint pas son objet essentiel.

12.2 Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité totale de STOBAG (qu'elle soit fondée sur un contrat, la responsabilité délictuelle, l'equity, la négligence ou tout autre concept juridique) ne peut en aucun cas dépasser la valeur de la commande particulière
en cause. Les dispositions de la présente entente répartissent équitablement les risques entre STOBAG et le client. Les prix de STOBAG tiennent compte de cette répartition et, sans cette limitation, STOBAG n'aurait pas conclu l'entente.

13. FORCE MAJEURE.

STOBAG n'est pas responsable des retards ni de l'inexécution attribuables à des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les conflits de travail, les pannes d'équipement ou les cas fortuits ou de force majeure. Si un tel événement se poursuit pendant 30 jours ou plus et nuit de façon importante à la capacité de STOBAG de
s'acquitter de ses obligations, STOBAG peut résilier la commande touchée au moyen d'un avis écrit au client.

14. RÉSILIATION.

Outre les recours pouvant être prévus par les présentes Conditions de vente, STOBAG peut résilier ses commandes avec le client avec effet immédiat au moyen d'un avis écrit au client si celui-ci : (a) omet de payer à l'échéance toute somme due aux termes des présentes Conditions de vente; (b) omet par ailleurs d'exécuter ou de respecter, en totalité ou en partie, l'une quelconque des présentes Conditions de vente; ou (c) devient
insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou fait l'objet, d'une procédure relative à la faillite, à la mise sous séquestre, à la liquidation, à la réorganisation ou à une cession au bénéfice de ses créanciers.

15. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE.

Les présentes Conditions de vente sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les tribunaux de la province de l'Ontario ont compétence exclusive à l'égard de tous les différends.

16. RENONCIATION.

Aucune renonciation par STOBAG à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions de vente ne prend effet à moins d'être expressément consignée par écrit et signée par STOBAG. Le fait de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes Conditions de vente ne constitue pas et ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. L'exercice unique ou
partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège aux termes des présentes n'empêche pas tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci, ni l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

17. DIVISIBILITÉ.

Si une modalité ou une disposition de la présente entente est invalide, illégale ou inexécutoire dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n'a aucune incidence sur les autres modalités ou dispositions de la présente entente et n'invalide ni ne rend inexécutoire cette modalité ou disposition dans un autre territoire.

18. SURVIE.

Les dispositions des présentes Conditions de vente qui, de par leur nature, devraient continuer de s'appliquer au-delà de leur terme demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration de la présente commande, y compris, sans s'y limiter, les dispositions suivantes : l'article 15 et le présent article 18.